General Terms and Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site e-commerce guislainmi. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par guislainmi au consommateur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur. Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillé. Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
guislainmi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande est validée après confirmation du paiement.
Le client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de sa commande.
guislainmi se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site via la plateforme sécurisée Stripe.
Les transactions sont sécurisées conformément aux normes PCI-DSS. Les données bancaires ne sont ni stockées ni accessibles par guislainmi.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la destination.
guislainmi ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou en cas de force majeure.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le service client dans les plus brefs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client avec justificatif (photos et description du défaut).
Selon le cas, le produit pourra être remplacé, réparé ou remboursé conformément à la loi.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client de guislainmi via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 10 – Responsabilité
guislainmi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat des produits.
La responsabilité de guislainmi est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.